02666cam a2200145 i 4500 ocm00024282 20230626163348.0 200930s9999 xx 000 0 und d 9782802729402 , Pierre Van Ommeslaghe Droit des obligations Tome Deuxieme Bruxelles BRUYLANT 2010 Belgique Définition de l'obligation L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. L'obligation permet au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. La ou les personnes qui sont tenues sont les débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues sont les créanciers de l'obligation. Approfondir OBLIGATIONS Sources des obligations La loi est une source d'obligations, les obligations légales. Les promesses sont une source d'obligations résultant de la volonté . Une personne peut s'obliger par un acte juridique unilatéral qui est une source d'obligation . Par la manifestation de volonté exprimée par cet engagement unilatéral, cette personne s'engage en tant que débiteur. Le principe de l'autonomie de la volonté justifie qu'une personne puisse s'obliger par le biais d'une convention, le contrat. Le contrat est une source quotidienne d'obligations . La vie des particuliers comme des entreprises donne naissance à de très fréquents contrats, d'importance diverse : vente, échange, louage, dépôt, prêt, etc. L'inexécution ou l'exécution tardive des obligations contractuelles donne naissance à la responsabilité contractuelle. Des obligations peuvent naitre en dehors de toute volonté du débiteur. Il en est ainsi des obligations résultant des sources suivantes - le quasi-contrat - le délit, qui donne naissance, avec le quasi-délit, à la responsabilité délictuelle Ces obligations sont dites extracontractuelles . Les obligations extracontractuelles sont généralement liées à des fautes ou à des risques. Les obligations extracontractuelles résultent de principes concernant la réparation des dommages. L'ensemble de ces obligations constituent la responsabilité extracontractuelle. Les obligations sont soumises à des règles communes qui constituent le régime général des obligations. Cession des obligations Cession de créances Cession de dette Cession de contrat Extinction des obligations Le paiement Le paiement pur et simple Le paiement avec subrogation Le paiement par satisfaction indirecte ou différée du créancier Compensation Confusion Novation Délégation 210206 210206

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