Dans quelle mesure les vues qui viennent d'être rappelées sur l'Etat, sur le droit et ses règles, sur le système d'enchaînement unifiant de ces règles, trouvent-elles un point d'appui et rencontrent-elles leur confirmation dans les institutions du droit public français et dans les principes d'où ces institutions procèdent ? (...) Pour faire cette vérification, nous examinerons successivement, du point de vue de notre droit positif national, les deux questions suivantes : 1. Dans quelle mesure est-il vrai que les actes étatiques de chaque degré sont l'exécution d'un acte antérieur ? II. Dans quelle mesure est-il possible de dire des actes des divers degrés qu'ils créent chacun une règle ayant le caractère de droit nouveau par rapport au droit créé par des actes supérieurs ?

BIBLIOTHEQUE DALLOZ

Confrontation de la Théorie de la formation du droit par degrés - Avec les idées et les institutions consacrées par le droit positif français relativement à sa formation

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